Conditions Générales de Vente – B2B

Applicables à compter du 1^er mars 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MD PRESTATIONS – MERLAND Delphine (EI) et de son client dans le cadre de l’externalisation de tâches administratives et commerciales pour un besoin ponctuel ou régulier.

La responsabilité de MD Prestations est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Clause n°2 : Acceptation expresse du client aux conditions générales de prestations de services

Toute acceptation du devis/bon de commande/contrat de prestations en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestations de services ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services.

Clause n°3 : Lieu de la prestation

La prestation est réalisée chez le client ou à distance (au bureau de MD Prestations).

Clause n° 4 : Prix

Toute demande fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit. La validité du devis est de 30 jours. La prestation peut être facturée à l’heure ou au forfait en accord avec le client et précisé sur le devis au préalable. Le devis est envoyé au client en main propre ou par voie électronique.

Les prix des prestations de services sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

MD Prestations bénéficie du dispositif d’exonération de TVA et a donc l’obligation de mettre la mention suivante sur ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

MD Prestations est tenue de modifier ses conditions générales de prestations de services dès lors qu’elle ne bénéficiera plus de l’exonération de TVA et informera son client de ce changement par une note écrite.

MD Prestations peut être amené à facturer des frais de déplacements pour la réalisation de sa prestation (mode de facturation : frais kilométriques selon le barème Urssaf + temps de déplacement facturé prorata temporis du taux horaire de base appliqué par MD Prestations).

MD Prestations pourra mentionner sur sa facture des frais de débours dès lors qu’une prestation aura nécessité des achats au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser.

MD Prestations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Remises et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les remises et ristournes que MD Prestations serait amenée à octroyer à des fins commerciales ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Toute remise ou ristourne sera mentionné sur le bon de commande du client et précisé sur la facture.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

– Le soir après 18h00, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25 %

– Le dimanche et les jours fériés : + 50 %

Des frais supplémentaires (débours) peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations

– Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

Ces frais sont précisés sur le mandat de débours signé au préalable par le client.

Clause n° 8 : Droit de rétractation – d’annulation

A la date de la signature du devis, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toute annulation de commande devra être soumise à MD Prestations par écrit et envoyé par courrier recommandé avec accusé réception.

Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à MD Prestations par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par MD Prestations et pour lequel le Client a usé son droit de rétractation devient de fait la propriété de MD Prestations et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Clause n° 9 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

En espèces
Par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Acompte de 30% à la commande (en cas de non réception de l’acompte, MD Prestations se réserve le droit de ne pas commencer ou d’annuler la prestation),
Le solde à réception de facture.

Des conditions de paiement différentes à celles énoncées ci-dessus seront précisées par écrit sur les documents contractuels signés par MD Prestations et le client.

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l’échéance, l’acheteur doit verser à MD Prestations une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal (article 441-6 du code de commerce).

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation (au 1^er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal en vigueur est de 2.06% pour un débiteur professionnel soit un taux retenu de 6.18% pour le calcul de la pénalité de retard pour MD Prestations – les données officielles peuvent être consultés sur entreprendre.service-public.fr).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. La pénalité n’est pas soumise à la TVA.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).

L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

Clause n° 11 : transmission des données

Le client s’engage à fournir à MD Prestations tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

– En main propre

– Par courriel : d.merland@mdprestations.fr

– Par voie postale à l’adresse suivante : 14 boulevard Paul Verley 59140 DUNKERQUE

Clause n° 12 : Livraison de la prestation

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition de la prestation réalisée par MD Prestations à l’attention du client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de MD Prestations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Protection des données à caractère personnel

MD Prestations s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes, il vous sera demandé des informations indispensables pour assurer la qualité et la réalisation des prestations. En sa qualité de responsable de traitement, MD Prestations veille à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles (notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement n°2016-678 du 27/04/2016 européen de protection des données). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un courriel à l’adresse suivante : d.merland@mdprestations.fr, ou envoyer un courrier à MD Prestations – MERLAND Delphine EI, 14 boulevard Paul Verley 59140 DUNKERQUE.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Clause n°15 : Durée de conservation des données

La durée de conservation des données du client sera déterminée selon le temps de la relation commerciale entre MD Prestations et le client, c’est-à-dire la durée de la mission indiquée au préalable sur l’ordre de mission signé par le client. La durée de conservation des données personnelles doit être limitée à une période strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels les données ont été collectées. La durée de conservation des données se distingue sur 2 phases, la base « active » celle de l’utilisation courante des données. Durant cette phase, la durée de conservation des données correspond à la durée nécessaire pour accomplir la finalité déterminée (c’est-à-dire l’objectif fixé). Concrètement, il s’agit de la période pendant laquelle les données sont à la disposition de MD Prestations chargée de la mise en œuvre (comme par exemple la gestion d’un fichier client dans le cadre de la prospection commerciale ou la relance client). La 2^ème phase « l’archivage intermédiaire » intervient une fois l’objectif de traitement des données atteint. Les données ont « rempli leur rôle initial » mais peuvent s’avérer nécessaires pour répondre à une obligation légale, ou constituer des éléments de preuve dans le cadre d’un contentieux, par exemple (notamment pour la gestion du personnel : contrat de travail, fiche de paie dont le délai de conservation est porté à 5 ans).

Clause n°16 : Confidentialité

Toute prestation fera l’objet au préalable d’un accord de confidentialité signé par les parties.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dunkerque (59140).