Conditions Générales de Vente – B2C

Applicables à compter du 1^er avril 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MD PRESTATIONS – MERLAND Delphine (EI) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : accompagnement dans les démarches administratives (déclaration d’impôt, souscription de contrats, …), le tri et le classement des courriers et documents, l’aide à la rédaction et à l’envoi des courriers à divers organismes (services des impôts, CAF, CPAM, mutuelle, caisse de retraite…), la gestion des aides à domicile en emploi direct (déclaration URSSAF, mise en place du CESU), l’accessibilité à internet et l’assistance pour les tâches bureautiques.

Clause n°2 : Acceptation expresse du client aux conditions générales de prestations de services

Toute acceptation du devis/bon de commande/contrat de prestations en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestations de services ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du particulier aux présentes conditions générales de prestations de services.

Clause n°3 : Lieu de la prestation

La prestation est réalisée chez le client ou à distance (au bureau de MD Prestations).

Clause n° 4 : Prix

Toute demande fera l’objet d’un devis personnalisé. La prestation pourra être facturée à l’heure ou au forfait en accord avec le particulier et précisé sur le devis au préalable.

Les prix des prestations de services sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

MD Prestations bénéficie du dispositif d’exonération de TVA et a donc l’obligation de mettre la mention suivante sur ses factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

MD Prestations est tenue de modifier ses conditions générales de prestations de services dès lors qu’elle ne bénéficiera plus de l’exonération de TVA et informera son client de ce changement par une note écrite.

MD Prestations peut être amené à facturer des frais de déplacements pour la réalisation de sa prestation (mode de facturation : frais kilométriques selon le barème Urssaf + temps de déplacement facturé prorata temporis du taux horaire de base appliqué par MD Prestations).

MD Prestations pourra mentionner sur sa facture des frais de débours dès lors qu’une prestation aura nécessité des achats au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser.

MD Prestations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Remises et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les remises et ristournes que MD Prestations serait amenée à octroyer à des fins commerciales ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Toute remise ou ristourne sera mentionné sur le bon de commande du client et précisé sur la facture.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

– Le soir après 18h00, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25 %

– Le dimanche et les jours fériés : + 50 %

Des frais supplémentaires (débours) peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations

– Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

Ces frais sont précisés sur le mandat de débours signé au préalable par le client.

Clause n°8 : Droit de rétraction du consommateur

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Le droit de rétractation est la possibilité de changer d’avis dans un délai de 14 jours lorsqu’un consommateur conclut un contrat par internet. Si le consommateur exerce ce droit, le prestataire doit lui rembourser la prestation.

Toutefois, si la prestation doit être réalisée immédiatement vous aurez accepté de renoncer à votre droit de rétraction à la signature de la commande.

Selon l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Clause n° 9 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

• En espèces
• Par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Acompte de 30% à la commande,
• Le solde à réception de facture.

Des conditions de paiement différentes à celles énoncées ci-dessus seront précisées par écrit sur les documents contractuels signés par MD Prestations et le client.

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l’échéance, l’acheteur doit verser à MD Prestations une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation (au 1^er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal en vigueur est de 2.06% pour un débiteur particulier soit un taux retenu de 6.18% pour le calcul de la pénalité de retard pour MD Prestations – les données officielles peuvent être consultés sur le site entreprendre.service-public.fr).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. La pénalité n’est pas soumise à la TVA.

Clause n° 11 : transmission des données

Le client s’engage à fournir à MD Prestations tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

– En main propre

– Par courriel : d.merland@mdprestations.fr

– Par voie postale à l’adresse suivante : 14 boulevard Paul Verley 59140 DUNKERQUE

Clause n° 12 : Livraison de la prestation

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la prestation au particulier ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition de la prestation réalisée par MD Prestations à l’attention du client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du particulier :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de MD Prestations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Protection des données à caractère personnel

MD Prestations s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes il vous sera demandé des informations indispensables pour assurer la qualité et la réalisation des prestations. En sa qualité de responsable de traitement, MD Prestations veille à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles (notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement n°2016-678 du 27/04/2016 européen de protection des données). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un courriel à l’adresse suivante : d.merland@mdprestations.fr, ou envoyer un courrier à MD Prestations – MERLAND Delphine EI, 14 boulevard Paul Verley 59140 DUNKERQUE.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Clause n°15 : Durée de conservation des données

La durée de conservation des données du client sera déterminée selon le temps de la relation commerciale entre MD Prestations et le particulier, c’est-à-dire la durée de la mission indiquée au préalable sur l’ordre de mission signé par le particulier. La durée de conservation des données personnelles doit être limitée à une période strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels les données ont été collectées.

 Clause n°16 : Confidentialité

Toute prestation fera l’objet au préalable d’un accord de confidentialité signé par les parties.

Clause n° 17 : Recours au service de médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, MD Prestations a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du prestataire MD Prestations, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

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